Compte de société ou compte personnel pour le trading : comment choisir ?

Olivier De Vitton24/09/21 (mise à jour il y a 2 semaines, 6 jours)trading, finance, impots

Compte de société ou compte personnel pour le trading : comment choisir ?

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Lorsque l’on décide d’investir en bourse, ou dans les cryptos, et a fortiori quand il s’agit de trading, inévitablement se pose la question du statut juridique lié à cette activité. Vaut-il mieux créer sa propre société, avec un compte de société, ou alors trader avec son compte personnel en compte propre ?

A l’ouverture d’un compte chez un broker, ou plateforme de trading, c’est une situation qu’il faut en général renseigner : compte particulier ou professionnel ? Il faut bien comprendre que les dispositions légales et fiscales ne sont pas les mêmes.

De fait, la réponse à cette question va dépendre de votre situation.

Avantages fiscaux et financiers du compte particulier

Ceux qui achètent et vendent des actifs financiers pour leur propre compte, et dans la mesure où cette activité n’est pas celle qui est déclarée comme principale (emploi par ailleurs, statuts d’étudiants ou de retraités), bénéficient d’un cadre juridique simple. Ils ne sont pas soumis à des contraintes réglementaires particulières et doivent seulement respecter leur obligation fiscale de déclaration annuelle de leurs gains ou pertes. Leurs plus-values sont alors assujetties au paiement de la flat tax de 30% maximum (Prélèvement Forfaitaire Unique).

Aux niveaux de la fiscalité, de la gestion financière et des coûts associés à l’accès aux flux financiers, ce régime est de loin le plus intéressant. Les accès à Euronext actions, ou aux futures FCE du Cac 40, ou encore aux marchés actions du Nasdaq, ne coûteront que quelques euros à un particulier alors que le coût pour un compte professionnel sera beaucoup plus élevé. 

Dans tous les cas, le choix du broker est très important, il faut comparer les différents coûts (commissions, spread, taux de change éventuels, retraits, etc.) et s’orienter de préférence vers un broker régulé par l’AMF, qui offre plus de sécurités et de garanties.

Ainsi, pour la grande majorité des particuliers, il n’y a aucun intérêt à ouvrir un compte de trading via une société sauf si c’est sa seule et principale activité.

Quand doit-on ouvrir un compte de société pour trader ?

Quand l’activité de trading est réalisée à temps complet, dans les mêmes conditions de volume et de technicité qu’un trader professionnel, et qu’elle ne constitue non plus un moyen d’arrondir ses fins de mois mais qu’elle est la principale et l’unique source de revenus, alors le trader doit “passer pro” et ouvrir un compte de société.

Pour caractériser la notion d’opérations de bourses réalisées “à titre habituel", la jurisprudence retient les notions d’ampleur, de diversité, de fréquence et de technicité.

Ce genre de trader, non pas salarié mais indépendant, doit déclarer ses bénéfices en tant que non-commerciaux, selon la définition du Code général des impôts, et doit justifier d’un statut professionnel.

Pour le trading de son seul patrimoine financier, le statut est alors celui de trader indépendant en profession libérale non réglementée et une EI ou une EIRL conviennent parfaitement. A noter que l’entreprise individuelle EIRL sécurise davantage vos biens.

L’ouverture d’un compte professionnel pour le trading est clairement moins avantageuse qu’un statut de particulier, car les normes et lourdeurs en termes de gestion administrative, de délais, de fiscalité et de charges diverses sont impactantes sur vos résultats. Par exemple, le trader pro devra payer les honoraires d’un comptable ou d’un expert-comptable pour établir sa comptabilité. De même, l’accès aux différents marchés financiers sera plus onéreux.

Les impôts (IS, bénéfices, dividendes, charges sociales) avoisinent les 50% versus 30% pour les particuliers.

Cette option n’est donc à considérer que si elle revêt un caractère obligatoire.

Lorsque le trader envisage la gestion pour le compte de tiers

Dans cette situation, le trader professionnel n’investit pas seulement son propre capital dans des opérations d’achat et de vente sur les marchés boursiers, mais aussi et surtout celui de ses clients. C’est la gestion pour autrui et cette activité est très réglementée. Elle exige d’obtenir une autorisation du régulateur, l’Autorité des Marchés Financiers en France, laquelle est soumise au respect d’une charte bien spécifique et à un certain nombre d’obligations. Dans ce cadre de trading non individuel, c’est une société de gestion ou un fonds d’investissement qu’il faudra monter. Il faudra obtenir le titre de “Gestionnaire de portefeuille pour le compte de tiers”, et pour du conseil celui de “Conseiller en investissement financier” qui nécessitent des agréments et font l'objet d’une réglementation spécifique encadrée par l’AMF.

Tableau récapitulatif : compte propre versus compte de société

 

Trading en compte propre

(Particulier)

Trading en compte de société

(Professionnel)

Situation

Existence d’une autre activité professionnelle (ou étudiant ou retraité)

Caractère “exceptionnel” du trading

Principale activité professionnelle

Caractère “régulier”

Régime juridique

“Ordinaire”

Société individuelle (EI ou EIRL principalement) pour la gestion de ses propres fonds.

 

Société de gestion et fonds d’investissement pour la gestion de compte-tiers.

 

Activité et statut

Activité non principale d’investissement et de trading pour son propre compte

Propres fonds : trader indépendant en profession libérale non réglementée. Travailleur non salarié.

 

Gestion pour autrui : encadrée par l’AMF, autorisations et agréments à obtenir, respect de la charte, etc.

Régime fiscal

30% (Flat Tax) sur les plus-values. Ce taux peut être réduit, sur demande, en cas de taux marginal d’imposition inférieur à 30%.

De 40,5% à 47,5% (BNC, IR, IS)

Impôts sur les bénéfices, sur les dividendes, sur les charges sociales. Impôt sur les sociétés.

Dispositions

Déclaration fiscale une fois par an (pertes reportables sur 10 ans dans le formulaire 2074)

Respect des normes comptables et fiscales (bilan, déclarations)

Défraiements possibles pour diminuer le résultat imposable à l’impôt sur les sociétés

(Internet, logiciels de trading, etc.)

Dividendes taxés à 30% (mais ne donne pas de droit au chômage et à la retraite)

Carry-back possible (report du déficit fiscal sur les bénéfices des exercices antérieurs. La déduction du déficit intervient donc a posteriori, ouvrant droit à un crédit d'impôt pour l'entreprise.)

 

Dernière mise à jour le 24/09/21

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