Fiscalité du trading: Comment payer ses impôts

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La fiscalité liée aux activités de trading est un point délicat. Il faut dire que l’administration fiscale n’aide en rien à faciliter les démarches et la compréhension du système d’imposition. En effet, en fonction du statut de la personne, de son type d’activité, de sa localisation géographique, des supports d’investissement, des produits traités, la fiscalité change, les taux changent, les procédures diffèrent. Il devient alors laborieux de s’y retrouver. Quoi qu’il arrive, il est important de déclarer ses gains et d’être en règle avec le fisc.

Les enveloppes fiscales

En France, il existe plusieurs enveloppes fiscales qui permettent de réduire l’imposition globale des plus-values liées aux investissements boursiers. Notons principalement le PEA (Plan d’Epargne en Actions) et l’Assurance-Vie. En fonction de l'âge de votre compte, les taux d’imposition changent et sont dégressifs. La notion importante ici est la date d’ouverture du compte. C’est cette date qui sera prise en compte afin de déterminer la taxation.

Voici les différents taux d'imposition des plus-values applicables selon l’enveloppe.

Cas du PEA

Age du PEA entre 0 et 2 ans: 22,5% +15,5% de PV* 

Age du PEA entre 3 et 5 ans: 19% + 15,5% de PV

Après 5 ans: 0% + 15,5% de PV

Cas de l’Assurance-Vie

Avant 4 ans: 35% (ou TMI*) + PV

Entre 4 et 8 ans: 15% (ou TMI) + PV     

Après 8 ans: 7,5% + PV

*PV: prélèvements sociaux

*TMI: Tranche Marginale d’Imposition

Pour le Compte-Titres Ordinaire, il n’y a pas de réduction particulière de l’impôt. La fiscalité classique des valeurs mobilières s’applique.

Cas du trader occasionnel

La loi différencie deux types de trader ou d’investisseur: occasionnel et professionnel (ou assimilé).

Un investisseur occasionnel n’a pas besoin de créer une entreprise. Tout fonctionne comme la déclaration des plus ou moins-values de cession sur valeurs mobilières. Le trader occasionnel est imposé sur sa tranche marginale d'imposition au titre des Bénéfices Non Commerciaux (BNC). Il est ainsi soumis au barème de l’impôt sur le revenu, au même titre que ses salaires, de telle sorte que toute plus-value sera taxée sur sa tranche marginale d’imposition. Si sa tranche marginale est de 30%, son taux d’imposition sera 30%. A cela s’ajoute également les prélèvements sociaux de 15,5%.

A savoir qu’il faut tenir compte d’un abattement forfaitaire suivant le temps de détention des titres en portefeuille. Cet abattement est de:

50% pour une détention de titres entre 2 et 8 ans.

65% au-delà de 8 ans

Les moins-values (pertes) peuvent être reportées dix ans, déclarées dans le formulaire 2074, en parallèle de la déclaration de revenus du formulaire 2042.

Cas du trader actif

Dans la plupart des cas, le trader sera défini comme occasionnel. Cependant, il peut aussi être caractérisé de professionnel dans certains cas.

Est considéré comme “professionnel” toute personne qui adopte ces types d’opérations:

grand nombre d’opérations, ampleur et fréquence des transactions;

moyens identiques à ceux des professionnels (qui travaillent en banque ou autres sociétés de gestion);

 gains réalisés sont supérieurs aux revenus professionnels “classiques”, dans la mesure où cela ne serait possible que dans des conditions proches des professionnels;

mise en oeuvre de stratégies complexes.

Pour l'investisseur actif, dit professionnel, une création d'entreprise est nécessaire. Il s’agira la plupart du temps d'une EI (Entreprise Individuelle) ou EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée), tout comme une profession libérale, avec la fiscalité correspondante. Le chiffre d’affaire (plus-values) et les pertes devront être déclarés. Son statut sera celui d’un travailleur non salarié, un indépendant. Il sera donc considéré comme un professionnel dans la mesure où le trading est son activité principale.

Deux régimes fiscaux sont alors possibles:

impôt sur le revenu (IR)

impôt sur les sociétés (IS): les BNC sont taxés à 15% (si bénéfices inférieurs à 38120 Euros) ou 33% (pour les bénéfices supérieurs). A cela s’ajoute les charges sociales de 15,5%.

En termes de déclaration des coûts associés à votre activité, les régimes forfaitaire ou réel sont possibles. Dans le régime réel, les coûts et amortissements du matériel utilisé est déduit des gains réalisés: ordinateurs, bureau, abonnement internet, sites d’information payants, logiciels de trading payants…

Recommandations

Au moindre doute sur les statuts à adopter, les différentes limites et devoirs associés, les comptes à déclarer, les formulaires à remplir, etc. ne pas hésiter à contacter son administration fiscale ou le centre des impôts habituel afin qu’ils répondent par écrit sur les procédures à effectuer.

Aussi, à partir du moment où le trading devient une activité grandissante voire principale, il est fortement conseillé de faire appel à un expert-comptable qui vous aidera dans toutes les démarches administratives et fiscales, et garantira vos déclarations auprès du fisc. Cela a un coût mais vous permettra d’avoir l’esprit libre.

En ce qui concerne les PEA et Assurance-Vie, il est important de les ouvrir dès que possible afin de bénéficier des taux d’imposition favorables.

Pour les comptes de trading situés hors de France, en l’occurence si votre courtier est étranger et que la banque tenant le compte est à l’étranger, vous devez déclarer ce compte au fisc français, avec notamment le formulaire 3916. Cela vous évitera bien des désagréments dans le futur. 

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Dernière mise à jour le 09/01/17

Commentaires (1)

  1. Jun 17, 2017 at 03:56 PM

    Bonjour, article très intéressant, cependant je ne comprend pas pourquoi en cas d'IS en régime micro BNC vous parlez d'un seuil de 38120€ alors que le seuil 2017 en micro BNC est à 33100€. Le trader actif bénéficierai alors d'un plafond majoré ?


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